Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 5
Le dossier ainsi constitué est transmis à la wilaya pour son instruction.
