Article 4

Le dossier de demande de récépissé comprend les pièces suivantes: un imprimé de demande, une copie du registre de commerce, un extrait de rôles apurés, un certificat de résidence ou une carte d'électeur datant de moins d'une année. A cet effet, le fonctionnaire de la daïra, chargé de recevoir les demandes mentionne sur l'imprimé visé à l'article 2, le n°, la date et l'autorité qui a délivré la carte, qu'll restitue au demandeur, une fiche individuelle ou fiche familiale d'état civil.