Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 3
Le demandeur doit se présenter personnellement 1 au siège de la daïra de son lieu de résidence pour déposer son dossier.
