Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 2
La demande de récépissé pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession non sedentaire est présentée sur un imprimé de demande de récépissé fourni par la daïra (modèle prévu par l'annexe D).
