Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 1er
Nul ne peut exercer un commerce ou une profession non sédentaire sans être muni d'un recépissé délivré par la wilaya de résidence.
