Article 14

Le directeur général de la sureté nationale, le directeur général de la règlementation, des affaires générales t de la synthèse et les walis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1977.

Mohamed BENAHMED ABDELGHANI ANNEXE Ι Wilaya........

Daïra...

Commune.

DEMANDE DE RECEPISSE D'EXERCICE DE COMMERCE OU DE PROFESSION NON SEDENTAIRE Nom ...

Nom de jeune fille ...

Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession actuelle Nationalité Situation de famille Nombre d'enfants à charge N° du registre du commerce Sollicite la délivrance d'un récépissé pour l'exercice :

Un commerce non sédentaire (1) Une profession non sédentaire (1) de (2) Sur le térritoire de (3) Veuillez trouver ci-joint le dossier règlementaire exigé. le 19 Signature

(1) Rayer la mention inutilel,

(2) Qualifier avec précision l'atcivité.

(3) Préciser l'étendue territoriale (wilaya-daïre - commune). 'PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Dossier de demande déposé le Pièces jointes:

Récépissé n° Accordé le Dossier de demande rejeté le ΑΝΝΕΧΕ Π :

Wilaya de.....

RECEPISSE D'EXERCICE DE COMMERCE OU DE PROFESSION NON SEDENTAIRE N .....

Le wali de la wilaya de Autorise le nommé :

Né le Demeurant à Inscrit au registre de commerce sous le n° le à exercer: ......... ..

- un commerce non sédentaire de (1) une profession non sédentaire de (1) Sur le térritoire de Ce récépissé est délivré pour une période de trois années du au.

Ce récépissé est à présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

Fait à ..... le ..... ......

Le wall

(1) Rayer la mention inutile.

ANNEXE III Wilaya de.........

Daïra.

Commune.

Récépissé temporaire d'exercice d'un commerce ou d'une profession non sédentaire.

Le président de l'assemblée populaire communale de : ........ autorise le nommé : né le Demeurant à Titulaire du récépissé d'exercice de :

Commerce non sédentaire (1) Profession non sédentaire (1) de- Délivré le Par la wilaya de :

Valable du.......... au.

A exercer son activité sur le térritoire de la commune durant une période de 30 jours du au...

Ce récépissé est à présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

Fait à ............. le "

Le président de l'APC.

(1) Rayer la mention inutile.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1977