Article 12

Le titulaire de récépissé d'exercice de commerce วัน profession non sédentaire dont l'activité spécifique nécéssite le déplacement hors de la wilaya de residence; peut obtenir un récépissé temporaire délivré pour une durée maximum de trente (30) jours consécutifs au cours d'une année civile par le président de l'assemblée populaire communale de la wilaya d'accueil.

La délivrance du récépissé temporaire est faite contre dépôt d'une demande accompagnée de la copie du récépissé de la wilaya d'origine (modèle prévu par l'annexe III),