Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 11
Le retrait du récépissé peut être prononcé par le wali en cas d'infractions aux textes et règlements en vigueur.
