Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1977
Arrêté du 22 mai 1977 portant application des dispositions du décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires
Article 10
En cas de cessation d'activité, le demandeur remet le récépissé à la wilaya qui l'a délivré, appuyé d'un REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 extrait de radiation du registre de commerce dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de radiation.
