Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1971
Arrêté du 23 juin 1971 relatif à la commercialisation de la levure
Article 4
La marge de gros fixée à l'article 3 ci-dessus, couvre les frais de livraison jusqu'à porte boulangerie.
Dans le cas de livraisons effectuées « Sortie entrepôt » du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser sur facture le montant des frais de transport engagés jusqu'au domicile de l'acheteur.