Article 2

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d'adresser au ministère du commerce, direction des prix, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix accompagnée de la décomposition du prix de revient en ses différents éléments et appuyée de propositions tendant à en fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer.