Article 1er

En application des dispositions de l'article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992, modifié et complété par l'article 164 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale des transmissions nationales, exonérés des droits de douane est fixée en annexe I du présent arrêté.