Article 9

1° L'importateur doit souscrire une déclaration de mise à la consommation du matériel en cause au bureau de douane pompétent, le plus proche de sa résidence en Algérie, appuyée des documents suivants :

a) l'inventaire détaillé des matériels et équipements;

b) tout document probant permettant d'établir que l'importateur a exercé l'activité professionnelle à l'étranger depuis au moins trois ans; ç) un certificat de changement de résidence établi conformémément à l'alinéa 1º de l'article 1er; d)un certificat de résidence er. Algérie;

e) une autorisation d'exercice en Algérie de la même activité professionnelle. Cette autorisation est établie par l'autorité compétente pour les professions réglementées et, dans les autres cas, par les collectivités locales du ressort;

f) le récépissé de déclaration et d'exercice de ladite activité, souscrite auprès des services fiscaux compétents; º les documents prévus en a) et b), ci-dessus, doivent être visés par l'autorité consulaire algérienne compétente.