Article 7

Pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes prévus aux articles 1er et 6 ci-dessus, le déclarant ne doit pas avoir importé un véhicule eii franchise, depuis au moins huit ans.

II. - Importation sans paiement dans le cadre du transfert définitif d'activité en Algérie par des nationaux non-résidents :