Article 6

A titre trarisitoire, les véhicules de tourisme acquis, expédiés cu introduits sur le territoire douanier national avant le premier janvier mille neuf cent soixante dix sept (1er janvier 1977) peuvent être : soit dédouanés sous l'empire du présent arrêté dans la mesure o les conditions de l'article 1er sont remplies; soit dédouanés en paiement des droits et taxes calculés à la date d'entrée du véhicule.