Article 10

1º Les dispositions de l'article 8 ne s'appliquent pas aux stocks de matières premières, aux produits ouvrés ou semi-ouvrés, aux pièces de rechange dépassant les besoins normaux de fonctionnement de l'entreprise, aux véhicules automobiles de tourisme ou à deux roues, aux objets non affectés à Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache Aïn Beïda Agence postale Lakhdaria Guelt Zerga Agence postale Sour El Ghozlane Arrêté du 30 novembre 1976 portant création d'agences postales.

Dénomination Nature Bureau de l'établissemert de l'établissement d'attache.

Kef Laârous Agence postale Arris Temsa Bou Saâda Fouggaret Ezzoua > > In Salah In Ghar In Salah Arrêté du 13 décembre 1976 portant création d'agences postales.

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache El Ghrous Agence postale Tolga Moggar > Touggourt REPUBLIQUE ALGERIENNE 331 l'usage exclusif de l'entreprise aux matériels et objets acquis après la cessation d'activité à l'étranger, et aux matériels importés à l'état neuf ou de réforme. 2º Lorsque l'importation en est autorisée au regard de la réglementation du commerce extérieur, les produits et matériels visés à l'alinéa précédent sont soumis aux droits et taxes en vigueur dont le paiement échelonné peut être autorisé pendant un délai ne pouvant excéder un an.