Article 1er

Les prix de cession des formules et documentsde service désignés ci-dessous, sont fixés ainsi qu'il suit:

Prix Désignation des imprimés de Quantité cession A. Service général Feuille de 8 étiquettes gommées «Douane» n° 284 (C1) 0,25 Dix Etiquette avec fil de fer «Douane>> n° 284 (C1) 2,12 Cent Déclaration P en douane n° 287 C/2/ CP 3 0,90 Cent Avis de réception n° 515 1,50 Cent Bulletin pour l'envoi d'un objet chargé ou recommandé, nº 517 N .. 0,40 Cent Formule de télégramme de départ n° 698 1,15 Cent Mandat-carte international nº 1405. 1,60 Cent Mandat-carte régime intérieur n° 1406 1,60 Cent Mandat-carte régime E. n° 1406 Ε. 1,60 Cent Mandat-carte de versement à un CCP n° 1418 1,60 Cent Mandat-carte de versement à un CCP n° 1418 E 1,60 Cent Bordereau d'envoi de valeurs à recouvrer n° 1485 S 1,15 Cent Enveloppe d'envoi de valeurs à recouvrer n° 1488 1,50 Cent Demande de mandat-poste n° 1411 bis 0,60 Cent B Service des chèques-postaux Mandat-carte de versement n° CH 1418 B portant l'intitulé du compte 2,20 Cent sans l'intitulé du compte 1,60 Cent Enveloppe CH 20 portant l'adresse du centre de chèques-postaux 1,50 Cent