Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement
Article 5
La société de gestion doit mettre en place les procédures nécessaires permettant de recueillir, au moins, sur une base annuelle, les déclarations des employés portant sur les transactions, les liens et les intérêts qu'ils entretiennent par eux mêmes ou par leur conjoint ou leurs ascendants et descendants avec la société cible ainsi que les cadeaux et autres avantages provenant de la société cible.
