Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement
Article 4
La société de gestion doit informer l'ensemble de ses dirigeants et employés impliqués dans l'activité de gestion de fonds d'investissement y compris dans l'ingénierie financière ou dans la relation d'affaires avec la société cible, de l'ensemble de ces règles en les intégrant dans le règlement intérieur de la société de gestion ainsi que dans le guide de contrôle de conformité.
