Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1438 correspondant au 19 février 2017 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 16-04 du 23 Moharram 1438 correspondant au 25 octobre 2016 relatif au code de déontologie propre à la société de gestion de fonds d’investissement
Article 2
Le code de déontologie de la société de gestion édicte les règles fondamentales de déontologie comprenant, notamment, les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, applicables à la société de gestion ainsi qu’à ses employés impliqués dans l'activité de gestion de fonds d'investissement, y compris dans l'ingénierie financière ou dans la relation d'affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés, désignée ci après « société cible ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 19
