Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1967
Arrêtés des 24 août et 14 novembre 1966, 3 et 4 janvier, 7 et 8 février, 8, 10, 11, 15, 16, 17 et 27 mars, 5, 22, 24 et 26 avril, 2 et 16 mai, 2 et 30 juin 1967, portant mouvement de personnel
Article 2
Le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur arrêteront le champ et les modalités d'application des dispositions du présent décret.
