Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2017
Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme et de couleurs distinctes, établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
