Article 1er

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 17-251 du 20 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 11 septembre 2017, susvisé, le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.