Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Mostaganem en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents
Article 9
Par « charges occasionnées pour la réalisation des travaux et prestations » on entend :
— l’achat de matériel, outillage et/ou produits servant à la réalisation de la prestation de services ;
— les dépenses générales résultant de l’utilisation des locaux et autres infrastructures ;
— le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers. 16 avril 2006
