Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2006
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Mostaganem en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents
Article 6
Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l’article 2 ci-dessus.
