Article 3

Le formulaire de souscription de signature individuelle doit indiquer en langue nationale, les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire ; élection de l'assemblée populaire nationale; la circonscription électorale concernée; l'état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; les éléments d'identification de la liste bénéficiaire de la signature; ! l'engagement sur l'honneur que ladite signature n'est accordée qu'à une seule liste de candidats; l'adresse du signataire, les références de sa carte d'électeur ainsi que celles du document d'identification, soit la carte d'identité nationale, le passeport ou le permis de conduire, en cours de validité; le lieu et la date de signature; une mention "observation générale" rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

L'imprimé de souscription de signature individuelle, pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.