Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signature individuelle prévu pour les listes populaire nationale de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée
Article 2
Le formulaire de souscription de signature individuelle est d'un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
