Article 5

En vue d'encourager l'emploi des semences de qualité, des réductions seront accordées sur les prix de vente des semences réglementaires de blé dur, de blé tendre, d'orge et d'avoine prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le montant de ces réductions sera égal à la moitié de la marge de sélection applicable en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Sur chaque quintal de semences de « sélection», de « reproduction » et de sans qualification», remises par les crganismes stockeurs aux exploitants agricoles, l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) remboursera aux organismes livreurs, la moitié de la marge de sélection qui n'aura pas été facturée aux utilisateurs.