Article 2

Sont également retenus pour la détermination du prix de vente des semences à l'utilisateur:

a) Les taxes ci-après, aux taux fixés par le décret n° 67-85 du 8 juin 1967 susvisé : partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs, soit 0,40 DA, taxe de péréquation des charges des organismes stockeurs, soit 0,10 DA;

b) Les frais de chargement sur moyen d'évacuation au départ de l'organisme livreur, fixés forfaitairement à 0,10 DA par quintal.