Article 7

Le système d'information des marchés publics doit être conçu dans le respect des exigences suivantes : 1/ l'intégrité des documents échangés par voie électronique :

— les formats de numérisation des documents écrits doivent garantir leur intangibilité ;

— les documents sont signés avec une signature électronique sécurisée, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

— les opérateurs économiques sont identifiés et authentifiés ; 2/ la confidentialité des documents échangés par voie électronique : Les documents échangés par voie électronique sont protégés par un système d'encryptions, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; 3/ la traçabilité des événements :

— création d'un journal des événements retraçant l'échange des informations par voie électronique ;

— horodatage des documents échangés par voie électronique : délivrance, pour toute offre transmise par voie électronique ou sur support physique électronique, d'un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception de l'offre ; 4/ l'interopérabilité des systèmes d'information :

Adoption de standards et référentiels permettant à des systèmes informatiques différents de communiquer pour échanger des données ; 5/ l'archivage électronique sécurisé des documents numérisés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 25 CHAPITRE 2 DES MODALITES D'ECHANGE D'INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE ENTRE LES SERVICES CONTRACTANTS ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES