Article 10

L'accès des services contractants et des opérateurs économiques aux fonctionnalités qui leur sont réservées, est conditionné par leur inscription au portail.

L'inscription au portail est effectuée après le renseignement, la signature et la transmission, par messagerie électronique, au gestionnaire du portail, du formulaire, dont les modèles sont joints en annexe du présent arrêté. Les formulaires peuvent également être déposés directement chez le gestionnaire du portail.

Les services contractants et les opérateurs économiques concernés doivent désigner une personne physique autorisée à accéder aux fonctionnalités précitées, dotée d'une adresse électronique.