Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1998
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 13 avril 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Abadla
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 13 avril 1998.
Mohamed ADAMI.
MINISTERE DES FINANCES