Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 2016
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi
Article 9
Tout conducteur de taxi, en cas de perte ou de vol de son livret de place, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux services de sécurité compétents, d'en informer la direction des transports de wilaya et de solliciter la délivrance d'un nouveau livret de places de transport par taxi, auprès de la direction des transports de wilaya, muni d'une déclaration de perte.