Article 4

Pour l'obtention du livret de places de transport par taxi, le postulant doit satisfaire les conditions prévues par l'article 10 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi, qui sont :

— être âgé d'au moins vingt-cinq (25) ans ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— être de nationalité algérienne ;

— ne pas exercer une autre activité rémunérée.