Article 33
L'exploitant de service de taxi atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.
Signature de l'exploitant
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 4 août 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance du livret de places de transport par taxi.
Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis ;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;
Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ;
Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ;
Vu le décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, modifié et complété, portant réglementation du transport par taxi ;
Vu l'arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi ;
Arrête :
