Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 2016
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi
Article 32
Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
