Article 7

Le Parti remboursera forfaitairement au budget annexe des - postes et télécommunications, la valeur d'affranchissement des plis admis à circuler par la poste avec dispense d'affranchissement.

Le montant de ce forfait est déterminé, sur la base des tarifs applicables aux objets de correspondance et du trafic, soit par des comptages périodiques, soit par tout autre moyen, tel que le dépouillement des documents statistiques.