Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1968
Arrêté du 9 mai 1968 relatif à la circulation par la poste en dispense d'affranchissement des plis expédiés ou reçus par le Front de libération nationale
Article 5
La dispense d'affranchissement est justifiée en ce qui concerne les correspondances énumérées à l'article 1°r ci-dessus, par la désignation des organismes expéditeur et destinataire.
