Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1968
Arrêté du 9 mai 1968 relatif à la circulation par la poste en dispense d'affranchissement des plis expédiés ou reçus par le Front de libération nationale
Article 4
Les correspondances adressées par les particuliers au siège du Parti ou aux organimes qui en dépendent, y compris les organisations de masses, doivent être affranchies au départ.
