Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1968
Arrêté du 9 mai 1968 relatif à la circulation par la poste en dispense d'affranchissement des plis expédiés ou reçus par le Front de libération nationale
Article 2
Les correspondances émanant du siège du Parti, des commissariats nationaux, des fédérations et des kasmas, destinées à des particuliers, donnent lieu à la perception de la taxe simple à l'arrivée.
