Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les instituts sous tutelle du ministère de l'industrie et des mines en sus de leur mission principale
Article 8
Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.
