Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Arrêté du 18 mars 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les instituts sous tutelle du ministère de l'industrie et des mines en sus de leur mission principale
Article 7
En application de l'article 4, alinéa 5 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, l'utilisation des recettes intervient au fur et à mesure des besoins, et après leur encaissement effectif.
