Article 6

Modalités de paiement et libération du financement Le paiement des dépenses découlant du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges, s’effectuera par lot à concurrence des montants formulés dans les offres sur la base desquelles l’opérateur a été retenu. Le paiement desdites dépenses est assuré par l’Autorité du régulation, conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant du financement arrêté sur la base de ladite offre est ferme et non révisable. 1er septembre 2026 Le financement de l’acquisition et de l’établissement des éléments du réseau nécessaire à la fourniture du service universel des communications électroniques s’effectuera en quatre (4) tranches de 25% chacune du montant du lot proposé par l’opérateur retenu dans son offre.

La libération des tranches s’effectuera selon le taux d’avancement des travaux, après vérification contradictoire sur site entre les représentants du ministère au niveau local et de l’opérateur retenu. Elle intervient sur présentation, par l’opérateur retenu et pour chaque localité objet du paiement, d’un procès-verbal de réception constatant l’établissement complet du réseau et son fonctionnement ou d’un document justifiant la couverture de la localité concernée, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

Ce procès-verbal ou le document justifiant la couverture de la localité concernée doit être conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur retenu, qui est dûment revêtu de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère.

— Première tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 25% des localités à faible densité de population du lot concerné.

— Deuxième tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 50% des localités à faible densité de population du lot concerné.

— Troisième tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 75% des localités à faible densité de population du lot concerné.

— Quatrième tranche : la libération de cette quatrième et dernière tranche s’effectuera après la réalisation totale du lot concerné.