Arrêté · ج.ر عدد 63 لسنة 2026

Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population

Article 13

Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

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