Article 11

Cas de force majeure La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du présent cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité de l’opérateur retenu pendant la durée de ladite suspension.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 27 La durée de la suspension commence, à compter de la date de sa dénonciation parvenue aux services du ministère, par les moyens électroniques appropriés ou par lettre recommandée, avec accusé de réception, notifiée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours suivant la survenance du ou des évènement (s) à l’origine du cas de force majeure.

L’opérateur retenu bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services habilités du ministère.

La persistance du cas de force majeure entraîne l’annulation des travaux de couverture de la (des) localité (s) concernée (s).

Cette annulation est prononcée par les services habilités du ministère sur présentation d’un procès-verbal de constat du cas de force majeure, conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur retenu, précisant l’impossibilité de poursuivre les travaux.

Dans ce cas, l’opérateur retenu est libéré de ses obligations.