Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 28 février 1991 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires, p 912
Chapitre II — Des tarifs de transport de marchandises
Article 12
concernant les marchandises ne figurant pas à l'article 11 ci-dessus, les tarifs en vigueur, prévus au recueil général des tarifs pour le transport des marchandises (RGTTM), sont majorés de trente cinq pour cent (35%).
