Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux publics dans les actions en justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022.
Kamal NASRI.
MINISTERE DES TRANSPORTS