Arrêté · ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux publics dans les actions en justice

Article 1er

Les directeurs des travaux publics de wilayas, sont habilités à représenter le ministre des travaux publics auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

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