Article 7

Tout envoi de végétaux destinés à la plantation doit provenir en ligne directe de champs de production certifiés officiellement après tests appropriés, et déclaré indemne d’organismes nuisibles énumérés à l’annexe III (a –c) du présent arrêté.

Les envois doivent, par ailleurs, être reconnus indemnes de symptômes et affections pathologiques ainsi que de toute présence d’organismes réglementés “non de quarantaine”.