Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
Arrêté du 3 Joumada El Oula 1423 correspondant au 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La demande d’autorisation technique préalable d’importation doit être accompagnée, lors du dépôt, d’un dossier technique et ce conformément à la réglementation en vigueur.
